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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1286 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « jusqu’au 1er janvier 2026 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s’agit de pérenniser un dispositif qui a largement fait la preuve de son efficacité pour :
- Détecter et dissuader les producteurs contrevenants à l’obligation de pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits, notamment ceux qui s’établissent à l’étranger dans le but d’échapper à leurs obligations, compromettant le bon financement de la filière REP et générant une distorsion de concurrence insupportable pour les producteurs en règle de leurs obligations ;
- Assurer la transparence de l’écoparticipation versée par le producteur, tout au long de la filière de commercialisation, et empêcher la prise de marge sur l’écocontribution par des intermédiaires qui ne contribuent en rien au financement de la filière ;
- Et ainsi, dès lors que les coûts de gestion des déchets sont nécessairement incorporés aux frais généraux des producteurs et répercutés dans les prix, limiter la contribution du consommateur au strict nécessaire, dans un contexte d’inflation.
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