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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1334 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541‑10‑9 et L. 541‑10‑10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce texte vise à soumettre aux sanctions prévues au chapitre IV du Livre V du code de l’environnement les plateformes de vente électronique qui méconnaissent les obligations résultant de l’article L 541-10-9 du code, ainsi que les producteurs de produits soumis à REP qui refusent de communiquer aux vendeurs de leurs produits qui en font la demande l’identifiant unique sous lequel ils sont enregistrés auprès de l’administration.
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