Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l'article 20 de la Constitution, qui définit et circonscrit le rôle du Gouvernement. Vous savez tous et toutes ici combien mes opinions politiques sont diamétralement opposée à celles que défend notre collègue Nicolas Dupont-Aignan ;…

Ce sont les Françaises et les Français qui nous ont envoyés ici, dans le cadre d'un régime : celui de la Ve République. Il est vrai que parfois, nous, parlementaires, avons un peu de mal à exercer complètement notre pouvoir ; les quatorze recours au 49.3 à l'automne et au printemps, y compris sur la réforme des retraites, l...

Il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C'est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d'en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors d...

Cette loi permettra-t-elle de reconstruire avant septembre l'école maternelle de La Verrière, dans les Yvelines ? Cette loi permettra-t-elle de reconstruire rapidement l'antenne de police de Bagnolet, chez moi, en Seine-Saint-Denis ?

Cette loi nous garantira-t-elle la reconstruction rapide – la reconstruction tout court, même – de tous les bâtiments destinés à un service public ? Non, et vous le savez bien.

Le texte n'oblige pas les mairies à assurer leurs bâtiments. Bien que nous n'ayons pas de données précises sur ce sujet, votre ministère estime pourtant que presque la moitié des collectivités ne sont effectivement pas couvertes par une assurance. Le texte permettra-t-il de débloquer de nouveaux crédits en urgence pour répondre aux besoins de ...

Pour avoir l'assurance que les travaux démarrent au plus vite, il faudrait un nouvel engagement financier dans l'exercice 2023. Vous devez vous engager à débloquer ces nouveaux fonds dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative qui serait présenté à l'automne – c'est le véhicule que vous avez choisi pour défendre le report de l'âg...

Et, par pitié, ne me dites pas que le paiement en avance du FCTVA ou la suppression de l'obligation de participation minimale des collectivités équivalent à un reste à charge nul pour ces collectivités : c'est faux. Les fonds du FCTVA appartenaient déjà aux mairies, et les débloquer par anticipation n'y changera rien ;…

…et, si les collectivités n'ont plus à apporter de concours financier, le problème reste entier : qui financera les 100 % restants ?

Le pire n'est pas que vous traitiez mal la question matérielle, mais que vous gériez mal la question immatérielle. Collègues, c'est la première fois que nous sommes réunis pour parler de la réplique à apporter à l'homicide volontaire qui a entraîné la mort de Nahel, le 27 juin.

Le Président de la République lui-même ne s'est toujours pas exprimé. Votre texte concerne effectivement les biens détruits ou dégradés à partir du 27 juin, jour de la mort de Nahel, mais en ne parlant que de la réponse à y apporter, vous omettez de traiter les problèmes mis au jour par l'homicide volontaire

J'ai rarement vu une telle lapalissade. Vous souhaitez que les crédits de l'État utilisés pour la reconstruction soient ceux adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Mais savez-vous qu'il n'y a pas d'autre choix et que c'est à cela que servent les PLF chaque année ? En réalité, vous signifiez à tous les sinistrés, à tous ...

C'est une vaste blague ! Cela revient à laisser des dizaines, voire des centaines de milliers de Français dans la difficulté et dans la souffrance, illustrant que vous êtes vraiment ici pour nuire plutôt que pour aider !

Je ne m'arroge pas le droit de préjuger de la culpabilité d'un homme – tout homme est présumé innocent –, mais il s'agit bien de la qualification juridique qui a été retenue par la justice.

Il y aura un procès, le policier plaidera qu'il a utilisé son arme dans le cadre de la loi relative à la sécurité publique de 2017. Qu'attendez-vous pour abroger le 4o de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ?

Qu'il y ait davantage de morts ? Treize meurtres en 2022 ne suffisent-ils pas ? La mort de Nahel – son meurtre, pour reprendre la qualification retenue par la justice à ce stade – n'est-elle pas suffisante ?

Quand traiterez-vous enfin la question du racisme dans la police ? Voilà ce qui construirait la paix, comme c'est notre rôle à tous.

Je ne suis pas née en France : j'y suis arrivée à l'âge de 14 ans, et ne suis devenue Française qu'à l'âge de 25 ans.

Jamais je n'accepterai que vous opériez un tri entre les Français en fonction de leur ascendance ou de leur religion.

Dans son propos liminaire, le ministre a estimé que le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation de la TVA entraînerait, de facto, un reste à charge nul pour les propriétaires publics, et donc pour les collectivités concernées par la réparation des dommages. C'est faux puisque, dans tous les cas, les collectivi...