Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...

I. – Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna » 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a...

I. – Après le 2° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Au logement individuel que le contribuable acquiert ou fait construire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna, et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de constru...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une demande d’agrément porte sur un programme d’investissement dont le montant total hors taxes est inférieur à 1 000 000 €, le ministre chargé du budget rend sa décision con...

I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...