Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière f...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution pr...

Les deux premières phrases du troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des f...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé : « g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ». Exposé sommaire : Le logement est considéré...