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Les interventions de Pierrick Berteloot sur ce dossier

250 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 704 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction « Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une informat...

29/06/2023 — Amendement N° 698 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modifica...

29/06/2023 — Amendement N° 697 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la pa...

29/06/2023 — Amendement N° 696 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. Exposé sommaire : L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau ré...

29/06/2023 — Amendement N° 693 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’admi...

29/06/2023 — Amendement N° 692 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géo...

29/06/2023 — Amendement N° 690 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atteindre les objectifs notamment énoncés au « 2.3.1.1...

29/06/2023 — Amendement N° 689 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compen...

29/06/2023 — Amendement N° 688 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, les établissements pénitentiaires dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atte...

29/06/2023 — Amendement N° 686 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « puni d’au moins dix » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis ...

29/06/2023 — Amendement N° 685 au texte N° 1440 - Article 3 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « âgée de plus de 70 ans, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus...

29/06/2023 — Amendement N° 684 au texte N° 1440 - Article 3 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la s...

29/06/2023 — Amendement N° 683 au texte N° 1440 - Article 3 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du mot : « ou » les mots : « , âgée de plus de soixante-dix ans, titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en...

29/06/2023 — Amendement N° 679 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont a minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En cinq ans, cette stratégie de recrutement permettr...

29/06/2023 — Amendement N° 677 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 52, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation. Nonobstan...

29/06/2023 — Amendement N° 664 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle ...

29/06/2023 — Amendement N° 663 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 327, après le mot : « commun », insérer les mots : « et des délits contre les personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des ...

29/06/2023 — Amendement N° 662 au texte N° 1440 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à fixer des objectifs volontaristes dans le respect des droits individuels. L'encellulement individuel, aujourd'hui de 40,4% et proche de l'indécence, doit atteindre les 100%. Le rapport annexé...

29/06/2023 — Amendement N° 661 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 22 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 47 000 ». Exposé sommaire : Amendement d...

29/06/2023 — Amendement N° 660 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport complet sur les phénomènes de radicalisation, contre lesquels l'administration péniten...