Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 ao...

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et...