Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Après l'article 32 (amendements précédemment réservés))

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle....

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'...