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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 32 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ».
Exposé sommaire :
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.
Nous refusons la mise en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement de repli, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche une disposition plus favorable que les 24 jours prévus.
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