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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 32 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.
Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.
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