Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « dernière » insérer les mots : « , avec le soutien de l’État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures correctives jugées nécessaires pour augmenter les capacités de formation des universités nécessitent le soutien de l'Etat.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales d’étudiants en médecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer les organisations syndicales d’étudiants en médecine dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « contribuer », le mot : « pourvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Etat a la responsabilité de pourvoir aux besoins en formation constatés par les universités, les conseils territoriaux de santé et l'ARS.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le numerus apertus est de fait contraint par les capacités de formation dont disposent les universités. S’il s’agit de recentrer les objectifs pluriannuels sur les besoins de santé du territoire, les capacités de formation...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». Exposé sommaire : Le numerus apertus est de fait contraint par les capacités de formation dont disposent les universités. S’il s’agit de recentrer les objectifs pluriannuels sur les besoins de santé, la mention des capacités de formation d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer le recentrage du numerus apertus sur la réponse aux ...

À la première phrase de la l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre responsable l’État de la réponse aux besoins de formations supplémentaires qui seraient constatés par les universités dans le cadre de la définition du numerus apertus.

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , des organisations syndicales d’étudiants en médecine ainsi que de parlementaires du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la commission créée par cet article 1^er des représentants des organisations syndicales d’étudiants en médec...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’objectif visé est bien celui de réduire les inégalités certes territoriales, mais également sociales, d’accès aux soins.

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d’ontologie » sont re...