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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1768
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 1768 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Après l'article 2
L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d’ontologie » sont remplacés par les mots : « Les étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études » ;
b) Les mots : « , de façon distincte, » sont supprimés ;
c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par le mot : « , signent ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
En vue d’« encourager l’émergence de médecins », selon le titre du chapitre II, il s’agit, par cet amendement, de répondre à une autre difficulté : le nombre d’abandons croissant en cours d’études notamment pour des raisons financières. La généralisation du contrat d’engagement et de service public (CESP) répond en partie à cette difficulté tout en répondant au souci de mieux répondre aux besoins de santé sur l’ensemble du territoire et de renforcer la culture de service aux populations chez les futurs médecins.
Le contrat d’engagement de service public est un contrat proposé aux étudiants et aux internes en médecine et aux étudiants en odontologie. Il ouvre droit à une allocation mensuelle de 1 200 euros en échange, d’un engagement de la part des bénéficiaires – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans
une zone où la continuité des soins est menacée.
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