Discussion d'une proposition de loi

Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. Ils font suite à une critique formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui a regretté ne pouvoir identifier clairement les crédits qui leur étaient ...

Cet amendement va permettre à l'Assemblée de se prononcer à propos de l'idée que j'ai commencé à défendre. Nous proposons que la stratégie décennale définisse « les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, traités de manière distincte ». Il s'agit de faire en sorte que la transpa...

Mme Darrieusecq vient de nous dire qu'elle en a ras le bol des lois d'affichage. Je suis entièrement d'accord avec cela. Le problème est précisément que la loi « bien vieillir » est une loi d'affichage, bien que nous ayons tenté de lui donner du contenu.

Ce n'est pas le moindre des problèmes. Depuis plusieurs mois, on se moque de nous ; c'était déjà le cas auparavant. Après une longue bataille du Parlement, le Gouvernement a fini par céder : le projet de loi « bien vieillir » a prévu une loi de programmation sur le grand âge, que de nombreux députés estimaient nécessaire. Malheureusement, on se...

Je veux appeler votre attention sur cette question. Ce n'est pas un argument pour refuser l'amendement de Thibault Bazin, qui nous permet de prendre des engagements concrets – si j'en comprends l'esprit. Je ne peux me satisfaire de ce que j'ai entendu et le prendre pour argent comptant, c'est-à-dire considérer qu'il n'y a aucun souci et continu...

J'ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. Vous nous dites que nous aurons tout loisir, à l'occasion de l'examen des PLFSS, d'exercer notre pouvoir de contrôle en cette matière.

Et, même sans compter les recours – assez nombreux ces derniers temps – au 49.3, nos pouvoirs de contrôle au moment de l'examen du PLFSS sont, à mon goût, trop limités. Il y aurait d'ailleurs lieu de revenir sur la manière dont sont conçus les budgets de la sécurité sociale. Je voulais donc apporter, monsieur le rapporteur, cette petite nuance...

Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m'a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n'engageaient que ceux qui y croyaient. Pour ma part, j'estime qu'en écrivant la loi, il faut fixer les objecti...

Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu'elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l'indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ...

Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions qui ont été prises en commission. C'est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu'il n'est pas possible d'introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfi...

qui n'est d'ailleurs pas toujours effectivement honorée. Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n'avait pas été fait jusqu'alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier ef...

 « On me soigne, je vis intensément » : 25 mai 2021, Axel Kahn lutte contre le cancer, contre la souffrance. Il livre au fil des jours la chronique étrangement apaisante de son départ inéluctable, le témoignage d'une fin de vie – témoignage parmi tant d'autres, ayant la même valeur que les autres, dont certains ont alimenté la chronique. Axel Ka...

Ce projet de loi, paraît-il, n'enlèverait rien à personne ; mais il convoque la société, il me convoque en tant que membre de la société, en tant que sociétaire du genre humain, pour m'associer à un geste qui ne va pas sans préjudice. Au lieu d'apporter un message de sympathie, d'encouragement et de solidarité, il pose à chacun cette question :...

La mort peut-elle s'inscrire parmi les droits de la personne humaine ? Drôle de fraternité, alors que la loi est censée protéger particulièrement les plus vulnérables ! L'absolue liberté dont on serait soudain saisi au moment le plus délicat est une fiction. Bourdieu disait que l'on est toujours moins libre qu'on ne le croit. L'histoire d'une v...

Dans une période où le Parlement se fait marcher dessus à peu près tous les deux jours, l'Assemblée nationale doit avoir l'obsession d'exister, l'obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l'obsession de ne pas subir, l'obsession de faire vivre tout ce qu'elle peut de démocratie. La création de cette commission d'enquête n'y suffira pas, ...

…voilà une proposition bien symptomatique du projet du Rassemblement national. Il s'agit de punir les parents pour qu'ils en veuillent à leur enfant, de pourrir une relation sans doute déjà difficile et de ne frapper que les familles, populaires, qui touchent les allocations familiales – absolvant ainsi les délinquants de bonne famille –, de dé...

Nous avons entendu que la proposition de loi prétendait apporter une réponse aux émeutes de cet été. D'abord, on ferait mieux d'essayer de s'attaquer aux causes de ce malaise, aux fractures de notre société. Ensuite, le texte ne propose qu'une mesure vexatoire totalement inefficace. Enfin, la justice a été saisie et elle a effectué ou effectue ...

La République doit fixer des règles, fixer des limites et sanctionner lorsque c'est nécessaire. Elle est d'autant plus forte pour le faire qu'elle garantit les droits, qu'elle n'en fait pas un objet de chantage et qu'elle conçoit la peine dans sa dimension de réparation et d'amendement. Cette proposition de loi n'aura aucun effet positif. Elle...