Accompagnement des malades et de la fin de vie

Comme vous l'avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient.

Depuis le début, nous avons mis le patient au cœur de cette loi ; il a le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. Si nous écrivons qu'un patient qui « ne reçoit pas de traitement » peut avoir accès à l'aide à mourir, nous retombons sur le problème des déserts médicaux. Le patient peut ne pas recevoir de traitement parce qu'il n'existe pa...

Dans le prolongement des propos de Gilles Le Gendre, de Jérôme Guedj et de bien d'autres orateurs, je dirai que le sujet dont nous parlons est absolument fondamental. Son examen nous fait clairement voir que, dans la mesure où chaque cas est particulier, il sera difficile de s'accorder sur une écriture générale, du moins cet après-midi. La prop...

Notre discussion n'a pas lieu d'être maintenant, puisque l'article 8 précise, jusqu'à la dernière seconde, la chronologie des événements lors desquels le consentement libre et éclairé est nécessaire. Ne répétons pas l'erreur d'aborder le contenu d'un article autre que celui dont nous discutons – nous l'avons déjà trop fait ces derniers jours. L...

…mais il me semble que le droit aux soins palliatifs étant dorénavant opposable, cette nouvelle disposition apporte une garantie en la matière et donc une réponse à vos questionnements.

Je ne voterai pas ces amendements, car ils visent à introduire dans l'article 6 une disposition déjà prévue par l'article 8, dont l'alinéa 3 est rédigé ainsi : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. ». Je recom...

Monsieur Bazin, les tenants et les aboutissants de la question ont été clairement énoncés tout à l'heure, alors ne troublez pas le débat !

Pensez à nos concitoyens qui nous regardent et ne faites pas comme si ce débat n'avait pas eu lieu tout à l'heure. Ne pas le troubler, c'est rester fidèle à ce qu'a dit Gilles Le Gendre ; c'est mon cas.

La rapporteure a donné de très bonnes explications. D'abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L'article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, ...

Monsieur Dessigny, dans le cadre du dialogue qu'il a avec son patient, le médecin lui signale qu'il existe un traitement disponible ou des programmes expérimentaux dont il pourra peut-être bénéficier. C'est ainsi que cela se passe. Et pour abonder dans le sens de la ministre, au moment de la crise de la covid, heureusement que pour le séquença...

 « Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne […] vérifie que la personne confirme qu'elle veut procéder à l'administration. » Les alinéas 2 et 3 de l'article 11 répondent parfaitement à l'amendement.

Une fois encore, pourquoi, alors que nous examinons l'article 6, reparlez-vous de l'article 11 ? Pour la clarté de nos débats, tenons-nous-en à l'objet de l'article 6 et ouvrons ce nouveau débat à l'article 11. Cela fait quatre fois de suite. J'ai bien compris qu'il y avait une obstination déraisonnable sur les amendements relatifs à ces questi...

Juste un mot pour répondre à notre collègue Potier. Nous avons voté un droit opposable aux soins palliatifs, mais en attendant qu'il soit effectif, que se passe-t-il dans les départements dépourvus d'USP, comme le mien ? Des équipes mobiles viennent d'autres départements.

Je peux terminer ma phrase ? La solution est celle-là : des médecins mobiliseront des équipes mobiles, en attendant la nécessaire amélioration de la couverture – notre accord est total sur ce dernier point. Il est, en tout cas, possible de répondre aux patients qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs.

Monsieur Potier, je me suis exprimé en pensant au personnel soignant qui nous regarde, en particulier les membres des équipes mobiles de soins palliatifs, qui font déjà un travail formidable – je suis bien placé, dans mon département, pour le savoir. Pourquoi les soins palliatifs se trouvent-ils dans une telle situation ? À cause de la désertif...

…au moment où 1,2 milliard d'euros sont alloués aux soins palliatifs, ce qui n'avait jamais été fait. Je suis sûr que votre honnêteté intellectuelle saura le reconnaître.

Nous construisons cette loi tous ensemble, dans le respect de nos convictions respectives et en préservant l'expression de chacun. Chers collègues Les Républicains, je suis surpris quand j'entends Thibault Bazin nous expliquer que vous souhaitez supprimer l'article 7 parce que vous n'êtes pas satisfaits de la procédure dans sa rédaction issue ...

Nous avons voulu élargir le choix et inclure la possibilité pour la personne d'adresser sa demande non seulement au médecin en activité, mais aussi à son médecin traitant ou à tout autre médecin de son choix.

Je n'ai pas été convaincu par la rapporteure. L'article 7 prévoit que « la personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». Nous proposons d'ajouter qu'il « peut être le médecin traitant » : je ne vois pas en quoi cela gêne, puisque par définition, un médecin traitant est en activité. L'ame...

Nous essayons de construire ce texte ensemble, pas à pas. Je tiens, madame la ministre, à ce que son équilibre, issu de nos travaux en commission spéciale, soit respecté jusqu'au bout. Je suis très attaché à ce nouveau droit, mais, au malade qui en dispose, il incombe de prendre la responsabilité de son exercice, et de s'administrer lui-même l...