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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF276A (Retiré)
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 47 700 »
le nombre :
« 50 000 ».
II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 52 250 »
le nombre :
« 60 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il apparaît non seulement que les avocats font face à une véritable désolvabilisation d’une partie croissante de leur clientèle pour qui payer 20 % de TVA devient quasi-impossible, mais encore, que leurs cabinets connaissent de graves difficultés financières compte tenu de l’augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d’affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les petits cabinets d’avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l’article 293 B II-A. du CGI soit porté de 47 700 € à 50 000 € pour leurs prestations de services de l’année civile précédente et à de 52 250 € à 60 000 € pour l’année en cours (d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article 293 B V du CGI prévoit un montant de 58 600 € et non de 52 250 €). En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d’affaires sans que la France n’ait besoin d’obtenir l’accord unanime de ses partenaires européens tout en favorisant un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. Enfin, depuis 2020 l’inflation dépasse les 13 % sans que cela n’ait été pris en compte. Or, la simple prise en compte de cette inflation devrait conduire à porter le montant de la franchise à 50 285 € et à 61 811 €.
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