Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 125. En effet, l'article 706-95-16 du code de procédure pénale régit les durées maximales d'autorisation applicables aux techniques spéciales d'enquête, auxquelles est assimilable l'activation à distance d'un appareil électronique. Or les deux dernières phrases de l'alinéa ont pour effe...

Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier sur les perquisitions dans les mêmes circonstances. Par la suppression de ces alinéas, les auteurs des amendements cherchent en fait à sauvegarder la liberté individuelle du meurtrier, de l'assassin, du violeur.

Nous parlons tout de même d'un dispositif de géolocalisation pour des crimes et des délits punis de plus de dix ans d'emprisonnement. Je crois qu'il faut prendre acte de nos divergences de fond : La France insoumise et la NUPES souhaitent mettre des bâtons dans les roues des enquêteurs ; pour notre part, nous voulons empêcher les criminels et l...

Nous avons deux solutions : soit nous protégeons la liberté individuelle du violeur ou du meurtrier, soit nous assurons aux enquêteurs de disposer des méthodes du XXIe siècle. À défaut, ceux-ci se verraient contraints d'utiliser les techniques du siècle précédent, comme vous le souhaitez !

Je rappelle que nous parlons d'un dispositif d'écoutes légales. Il est donc incroyable qu'on nous oppose l'argument des écoutes illégales qui ont été mises en place par l'Élysée en 1984, dont les héritiers socialo-communistes sont ici présents !

Nous nous apprêtons à voter des dispositifs conformes à la loi et prévus par elle ; nous ne sommes certainement pas en train d'institutionnaliser des barbouzeries élyséennes ! Cet amendement, qui sera peut-être partiellement satisfait par les amendements suivants, vise à inclure dans le dispositif les infractions d'atteinte aux personnes, qui ...

Je ne résiste pas au plaisir de vous raconter l'histoire de ces amendements identiques. Le projet de loi du Gouvernement fixait le seuil à cinq ans. Le Sénat a décidé de le porter à dix. En commission, notre groupe a présenté un amendement visant à rétablir le texte initial. Dans la foulée, le Gouvernement a déposé un amendement identique. Not...

Il faut certes lire 1984, mais Winston n'est pas un violeur, et Big Brother, hérité du stalinisme, fonctionne sans autorisation du juge. Merci !

Pour répondre à Mme Untermaier, nous sommes d'autant plus sensibilisés au problème des déserts médicaux que la majorité d'entre nous sommes des élus de circonscriptions rurales. Nous constatons l'état d'abandon des services publics, notamment de l'hôpital. Cet état d'abandon concerne aussi la justice, qui a subi un véritable calvaire budgétair...

Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s'applique à des peines encourues supérieures à trois ans d'emprisonnement, pour la commission d'actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu'il n'opte pour la surveillance électronique dans le seul...

Nous critiquons ce dispositif. En effet, ce même juge avait prévu d'appliquer une mesure très contraignante, au vu d'indices graves et concordants, pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence. La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le...

L'article 3 comprend des mesures diverses. S'agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité...

Je m'étonne de vos propos car le but de l'enquête est quand même d'interpeller des criminels. Je ne comprends pas que certains remettent en cause la condition de l'interpellation du criminel.

Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d'interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol

ou enlèverait un enfant ou une autre personne, simplement parce qu'il est trois heures du matin, que le soleil n'est pas levé et que le coq n'a pas encore chanté. Cela n'a aucun sens.

Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.

Dans ce cas, ne prévoyons pas de procédure pénale. La vraie question n'est pas pourquoi nous votons ce texte aujourd'hui mais pourquoi nous ne l'avons pas voté avant.

Il va de soi que l'examen clinique est toujours préférable. Reste que la télémédecine concerne désormais énormément de Français de tous âges : pourquoi en exclure tel ou tel au seul motif qu'il est en garde à vue ? Cela n'aurait pas de sens. Par ailleurs, j'ai moi-même organisé, en zone rurale, des permanences médicales pour les gardes à vue : ...

Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l'autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C'est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et ...