Régime juridique des actions de groupe
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats. Il est à rappeler que les actions de ...

Substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en rapport avec un amendement effectuant la même modification à l'article 2 bis. La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une ac...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe de cent à cinquante, chiffre in...

Après le mot : « désignés » insérer les mots : « , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, ». Exposé sommaire : La spécialisation des juridictions ne doit pas avoir pour effet d’éloigner les justiciables de leur juge, ni d’aboutir à un phénomène de métropolisation de la Justice. Le ressort de la Cour d’appel semble le plus ada...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : AMENDEMEN...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l...

À l’alinéa 5, après le mot : « par » insérer les mots : « les ordres professionnels, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1^er ter de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas que les Ordres professionnels puissent intenter des actions de groupe. Il est rappelé qu’un Ordre profes...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats. Il est à rappeler que les actions de...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au Trésor public » les mots : « à un fonds de soutien aux actions de groupe ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les litiges transfrontières et le phénomène de « forum shopping ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire évaluer par un rapport le phénomène de forum shopping susceptible d’exister en matière d’action de ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tribunaux judiciaires désignés comme compétents en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale, outre-mer inclus, afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service pub...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il e...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facili...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l'article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soumettre...