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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 98 (Rejeté)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 7 mars 2023 par : M. Houssin, M. Schreck.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats.
Il est à rappeler que les actions de groupe prises en application de la présente loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire. En outre, le ministère public aura un rôle important dans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualité de partie principale.
Par principe l’organe de poursuite ou de jugement risque d’être composé de magistrats qui sont ou ont été membres de syndicats de magistrats. Nous risquons de nous trouver en conséquence en contradiction avec les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme imposant le principe de l’impartialité du juge.
En effet, une partie (syndicat de magistrats) pourra être demandeuse à l’action de groupe et ses membres appeler à connaître de la cause de l’action contrevenant à l’article 6 § 1 précité.
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