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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« les ordres professionnels, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1er ter de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Le texte ne prévoit pas que les Ordres professionnels puissent intenter des actions de groupe.
Il est rappelé qu’un Ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d'application pris en Conseil d'État qui lui donne son statut.
Indépendamment de leur mission de service public, les Ordres professionnels jouent donc un rôle primordial dans l’organisation et la gestion des intérêts collectifs de certaines professions réglementées, tout en étant les interlocuteurs naturels des pouvoirs publics.
Pour ces motifs, il convient donc de leur accorder la faculté d’agir au même titre que les syndicats représentatifs ou les autres associations.
Considérant les modalités de constitution et de fonctionnement des Ordres professionnels, les conditions fixées par l’article 1er ter ne leur sont pas applicables, voire seraient même contraires à leur raison d’être.
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