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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 862
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros. »
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que l’exercice de l’action de groupe soit l’occasion pour les entreprises françaises ou étrangères d’introduire des procédures abusives afin de déstabiliser des concurrents. En Commission des lois, les rapporteurs avaient d’ailleurs très justement utilisé le terme de « faux nez ».
La nécessité de transparence des associations visées par l’article premier du présent titre permettra en outre de faciliter les débats sur les conflits d’intérêts et sur la recevabilité qui en découle au sens du présent article 1er ter.
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