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Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/03/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo,...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
09/02/2024 — Amendement N° 135 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Ben...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été s...
