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Les amendements de Philippe Pradal pour ce dossier

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Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les amendements de suppression. Nous avons en effet besoin de l'article 4 pour conserver l'équilibre du texte. De surcroît, voter les amendements de suppression, ce serait refaire le coup de la motion de rejet préalable et se priver du débat.

Ce serait se priver de la chance de voter un texte cohérent et conforme aux préconisations du Conseil d'État, une fois adopté l'amendement de Mme la rapporteure. C'est ce qui avait été annoncé d'emblée en commission des lois. J'ai été élu pour débattre, pour parfaire les textes qui nous sont soumis et pas pour les rejeter a priori, en vo...