Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Conformément à l’arti...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. Par dérogation à l’art...

Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2024, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin de signaler au consommateur les produits issus d’accords tripartites pluriannuels tels que définis à l’article 13 de la loi n° 2018‑938...