Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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L'amendement n° 77 tend à préciser que les dispositions du II de l'article s'appliquent si l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou la DGCCRF constatent, au sein d'une filière, une déformation du partage de la valeur. L'amendement n° 76 est défendu.
En complément, je rappelle que le prix des produits alimentaires à La Réunion dépasse de 37 % celui de l'Hexagone. J'ajoute que 37 % de la population réunionnaise vivent sous le seuil de pauvreté, soit 320 000 habitants. Le sous-amendement vise à préciser que l'accord visé dans l'amendement concerne la modération du prix global d'une liste lim...