Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations str...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne u...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientation...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’app...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Ce...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du grou...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des...

Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ; « b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; « c) Au b du 1° , remplacer le mo...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progr...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux exerçant des métiers difficiles. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixé chaque année par arrêté » les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont précisés », les mots : « sont ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...