Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l'emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’app...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeun...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'u...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique » Exposé sommaire : « Cet amendement du groupe d...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fond...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique....

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "C...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pou...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des déput...