Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 1er ba)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois. Exposé sommaire : Le bois d'ameublement, palettes, caisses à vin etc sont autant de déchets du bois qui pourraient être davantage valorisés en structu...

L’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. » Exposé sommaire : Les communes classées en zone de montagne et ...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1. Cet avi...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les départements où ont été répertoriés des oiseaux classés sur la liste rouge des espèces en risque de disparition par le Comité français de l’Union...

I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures élect...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de la mise en place d’un outil permettant de rendre public quotidiennement la part d’énergie importée et sa provenance géographique suivant les modes de production. Exposé sommaire : Alors que les Français ...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De garantir la souveraineté énergétique de la France. » Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence écologique et climatique la politique énergétique nationale doit avoir pour objectif de garantir la souveraineté énergétique de la France. Une industr...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue à la souveraineté énergétique de la France. ». Exposé sommaire : La priorité d’action de la politique énergétique nationale doit être la souveraineté énergétique de la France. Le 21e siècle sera manifestement le théâtre de tensions structurelles de p...

Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage de faire passer la part du nucléaire dans la production électrique de 70% à 50% conformément aux objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’électricité nucléaire est sûre, constante, abondante, et surtout quasi-intégraleme...

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées ...

Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par le...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exp...

Le b) du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou sur la qualité de vie des populations concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale en donnant à l'autorité organisatrice la poss...

Après l’article L. 421‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑6‑3. – La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la hauteur dépasse un mètre quatre-vingts est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement des co...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « la société mère » sont remplacés par les mots : « la personne physique ou morale qui contrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’article L. 233‑3 du code de commerce » ; b) sont a...

Après le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces garanties ne peuvent résulter que : « 1° de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé pr...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, les projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 peuvent faire l’objet d’une consultation lo...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « l’envoi » sont remplacés par les mots : « la ré...