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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1307 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures électriques. En lien avec les ministères pré-cités, cet observatoire est chargé des missions suivantes :
1° Collecter l’ensemble des données rapportées et des suites données liées aux perturbations supposées sur les élevages par les installations électriques ;
2° Le suivi des dossiers de suspicions confirmées et les suites données aux dossiers ;
3° La communication de l’ensemble des cas traités auprès de la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale.
II. – Un décret, publié dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les installations électriques.
Aujourd'hui, le nombre de cas suspicieux peut sembler faible mais cette loi vise à accélérer l'implantation de structures de production et de raccordements électriques. Afin d'éviter que ce sujet majeur soit balayé, il convient de créer une structure qui prendra le problème au sérieux et qui pourra communiquer de manière officielle sur les résultats.
Les nouveaux parcs éoliens et photovoltaïques étant implantés en milieux ruraux, c'est tout un secteur et une frange conséquente du territoire qui seront impactés. Rien ne doit être laissé au hasard et encore moins le monde agricole qui souffre déjà de bien d'autres maux.
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