Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
(Motion de rejet préalable)

Substituer aux mots : « n’augmentent pas » les mots : « baissent de 5 % ». Exposé sommaire : Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administrat...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans. Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent pl...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’objectif global de l’ONDAM peut être défendu, au regard des moyens dont a besoin notre système de santé ; cette augmentation de moyens a vocation à être contrebalancée par une lutte efficace contre les fraudes et contre la sur-bureaucratie, ainsi qu’une politique active de prévention, qui perme...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros)

Crédits de paiement	Loi de finances pour 2023 (format 2023)	Loi de finances pour 2023 (format 2024)	2024	2025	2026
Ensemble des missions	399,1	399,2	392,8	410	42... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1675 - Article 13 (Tombe) M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. » II. – En conséquence, supprimer les cinquième à dernière lignes ... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org