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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 12 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1675
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans.
Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année.
La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans la mesure où, en fin de 3ème année, le projet de loi de finances devrait se prononcer sur sa reconduction au vu de son évaluation.
Ce calendrier particulièrement restreint apparaît pénalisant et source d’insécurité fiscale pour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoin d’une vision à moyen terme.
Ce passage à cinq ans alignerait en outre le délai sur celui des aides aux entreprises fixé par l’article 15 du projet de loi.
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