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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 49 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1675
Article 18 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire :
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administration de notre système de santé, ce qui, parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyens constants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires aux soins en eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion incluent un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
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