Lutte contre les dérives sectaires

A l’alinéa 2, après le mot : « à » insérer les mots : « 17 et 20 à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de correction d’une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES pr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission int...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle ...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dé...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des reco...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’a...