Accompagnement des malades et de la fin de vie

En théorie, je peux comprendre la construction intellectuelle qui conduit quelqu'un à demander que le « bénéfice » – si je puis me permettre d'utiliser ce terme – du suicide assisté ou de l'euthanasie puisse lui être accordé s'il n'est pas en état de le demander, parce qu'il aura formulé cette requête dans ses directives anticipées. Toutefois, ...

…lui dictant ses volontés. Quand on écrit ses directives anticipées sur un papier simple, aucun huissier n'est présent ! C'est un vrai problème : les utiliser serait très dangereux.

…nul ne le conteste. La décision de mise sous protection juridique n'est pas une mesure de contrainte ou de limitation de liberté ; c'est au contraire une décision qui garantit la liberté de la personne en la protégeant. Mais, pour cette raison même, il paraîtrait logique de demander au juge qui a décidé de la mesure de protection d'établir si ...

Il faut absolument protéger les personnes vulnérables dont il est question dans ces amendements – manifestement ces majeurs protégés ne le sont pas assez ! L'objet de notre discussion est double. Le premier enjeu est de savoir si la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Les propos tenus par Mme Fiat à ce sujet ne sont pas tout à fa...

J'entends bien que l'article 8 est consacré à la procédure collégiale. Toutefois, cette dernière débute à l'article 7, dont la rédaction que vous proposez prévoit assez clairement que le médecin crée les conditions de son lancement, en orientant le patient vers un psychologue ou en lui proposant de bénéficier de soins palliatifs. Il met donc à ...

L'alinéa 9 de l'article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l'administration. « Être apte à » est une formule trop générale...

Il s'agit de s'assurer que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sorte de pression, qu'elle soit financière, sociale ou familiale. Car je trouve que c'est l'une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer les pressions que subira la personne qui demandera l'aide à mourir. Et croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les cond...

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l...

De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l'individu n'est pas totale ; elle est soumise au contrôle d'un tiers – c'est le propre de la tutelle. Il ser...

Cet amendement se rapporte également à la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement l'avis d'un psychiatre, qui évaluera si la personne qui souhaite l'administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d'état affectant son jugement. Celui des person...

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l'aide à mourir s'applique à elles, c'est parce qu'elles sont malades. Néanmoins, l'emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – ...

On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu'ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l'état d'esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.

Certains pourront être poussés par le désespoir ou par la violence du milieu. Il est vrai qu'il en est qui sont libérés pour des raisons de traitement mais – j'ai regardé les statistiques – c'est rare.

D'autres sont tellement isolés socialement qu'ils finissent par ne pas vouloir sortir parce que personne ne les attend dehors. Les difficultés sont abyssales. Je ne vois pas comment on peut dire que le suicide en prison n'est pas un problème majeur.

Notre crainte, c'est que l'euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n'y a aucune garantie d'accéder aux soins proposés. Nous ...

En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu'à tous les dispositifs et droits garantis s'il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu'ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s'assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant »...

L'amendement vise à assurer que toutes les conditions légales seront respectées en matière d'aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d'organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu'un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribu...

Il est défendu, mais permettez-moi de répondre à ce que je viens d'entendre. Le contrôle des greffes par le juge fonctionne bien. Il vise à s'assurer du consentement du donneur et du receveur. Cela permet d'encadrer les libertés publiques, sans créer aucune gêne.

Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l'est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d'un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu'il dé...

Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c'est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l'état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, l'alinéa 10 risque d'ê...