Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. « Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite garantir la possibilité p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

Après le mot et le signe : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte. L’article 4 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’expérimentation » les mots : « des expérimentations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette expérimentation » les mots : « ces expérimentations ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : La ...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédent ». IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, ...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mo...