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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS151 (Tombe)
(1 amendement identique : CS822 )
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté juridique, l'auteur de cet amendement souhaite préciser que lorsque les faits constituant l’outrage en ligne sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de la presse de 1881 s’applique.
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