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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS18 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Martin, M. Seitlinger, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Kamardine.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, au dernier alinéa, supprimer le mot :
« lui ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recommande, dans son chapitre relatif à « l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontières des jeux d’argent », de s’assurer que le régime juridique applicable aux Jeux à Objets Numérique Monétisables (JONUM) n’incite pas certains opérateurs à la mise en œuvre de stratégies de contournement des contraintes légales et fiscales applicables aux jeux d’argent.
Sans garanties juridiques fortes, le risque est l’émergence d’une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos terrestres, seuls opérateurs du secteur des jeux d’argent à ne pas pouvoir proposer d’offre digitale, alors que l’offre de casinos en ligne, illégale en France, porte sur des types de jeux – jeux de contrepartie et jeux de machines à sous – dont le monopole est réservé aux casinos par la loi.
En effet, la définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre conditions de la définition – prévue par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure – des jeux d’argent : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain.
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner des objets numériques qui peuvent être monétisés sur des places de marché tierces et donc être revendus en dehors de ces jeux, permettant ainsi aux joueurs de gagner de l’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeux d’argent, les JONUM risquent de siphonner la filière des casinos parce qu’ils constituent une opportunité inespérée pour l’offre illégale de casinos en ligne de devenir légale seulement en transformant les gains qu’elle offre aux joueurs en objets numériques (ajustement technique à la marge, économiquement quasi-indolore).
En conséquence, le présent amendement vise à consacrer les JONUM comme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard.
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