Projet de loi de finances pour 2024

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale par les collectivités territoriales lors de leur passage ou de leur maintien en tarification incitative. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever. Exposé sommaire : Comme pour l...

I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 € » le montant : « 140 600 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

"Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La f...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 206 809 301 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Les cession, prêt, transmission, donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces œuvres d’art, o...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de tout...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...

I. L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots « une somme fixée à 22 535 € » par les mots « une somme fixée à 25 000 € ». II. L’article L. 3315-1 du code du travail est ainsi rédigé : Au premier alinéa les mots « ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les...

I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 66 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les biens issus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendan...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont ajoutés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231‑1 précité, » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un a...

I - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000...

I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des...

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex...

À la fin du premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables en application des articles L. 111-1...