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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2522A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Luquet, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un couple avec un ou des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge.
Dans près de 70 % des cas, la garde du ou des enfants revient à la mère et une pension alimentaire est versée à 97% par un père à une mère, celui-ci disposant de ressources supérieures.
Dans les faits, la séparation du couple a principalement des conséquences sur le train de vie de la mère avec une perte moyenne de niveau de vie de 19 % contre seulement 2,5 % pour le père.
Par ailleurs, il est rare que la pension alimentaire couvre le coût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer. Elle ne constitue pas davantage un revenu de remplacement mais un partage des charges d’entretien de l’enfant entre ses parents, dans le seul intérêt de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est ainsi faire sortir du revenu de référence, la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants en limitant cet avantage à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000 euros par an.
C’est une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat des familles monoparentales qui font bien trop souvent face à de grandes difficultés.
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