Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion d'une proposition de loi)

 « Article 3 bis I – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Ban...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la nationalisation du groupe Électricité de France », les mots : « protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ». Exposé sommaire : La précision apportée au titre souligne la différence radicale entre la présente proposition de loi et l’approch...

Àl’alinéa 3, après les mots : « la distribution », insérer les mots : « la commercialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.