Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l'article 2. Premièrement, celui-ci n'a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d'EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l'opérateur national doit assurer la maîtrise,…

…activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d'ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d'EDF telle qu'elle est aujourd'hui. Nous affirmons simplement qu'EDF doit rester un groupe public unifié…

…qui exerce ses activités dans l'ensemble de la chaîne de valeur de l'électricité, en particulier dans le domaine des services. La vérité, monsieur le ministre délégué, c'est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d'euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d'Enedis et 500 millio...

Depuis la loi sur la nationalisation d'EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu'en 2004, les activités d'EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d'Europe !

L'article 2 n'est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n'empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d'en vendre ou d'en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise, sur l'ensemble de la chaîne de valeur, des activités du groupe.

Ils visent à supprimer les mots « d'intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d'intérêt national » vous gênent. Ce n'est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l'occurrence, le rapporteur de la commission...

Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d'EDF de participer à des programmes d'actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l'opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Plusieurs rédactions ont été ...

J'apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d'énergie, et personne ne peut penser qu'il n'y aura plus aucune centrale à gaz en France !

C'est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d'intégrer l'activité thermique d'EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle – dans la loi, puisqu'elle existe à l'heure actuelle. Ce n'est en rien contraire à nos engagements pour le climat !

Je le répète : nous avons besoin de sources d'énergie dont la production puisse être pilotée, et c'est la raison pour laquelle nous avons fait figurer l'énergie thermique dans notre proposition de loi. Avis défavorable.

C'est toujours faire un mauvais procès à l'Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général.

Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l'article 5 de la directive européenne n° 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l'article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectan...

Cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs, ménages comme entreprises, à l'impact écologique de la production d'énergie. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d'efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les ri...

L'avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l'amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l'argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l'article 3 bis seraient contraires à l'article 40 de la Constitution parce qu'elles créent une charge...

J'ai l'honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l'Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).

Cette phrase, prononcée à la tribune, peut sembler extraordinaire. En effet, durant les vingt-cinq dernières années, cette assemblée n'a cessé d'adopter des textes qui ont méthodiquement détruit et démantelé ce qui faisait notre fierté nationale :…

…un service public unifié de l'énergie qui procurait à la France l'électricité la moins chère d'Europe et aux Français la fierté d'un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d'eux un approvisionnement en électricité. Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en...

Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l'explosion des prix de l'électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d'euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C'est ...

Telles sont les conséquences de cette œuvre de destruction. Nous devons trouver les moyens de reconstruire notre service public de l'énergie. Cette proposition de loi, qui n'est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale.

À l'article 1er , nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n'a rien à voir avec l'offre publique d'achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons tous compris qu'elle n'était que le préalable à une réorganisation du groupe et en particulier à la vente de s...