Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du grou...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des...

Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ; « b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; « c) Au b du 1° , remplacer le mo...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progr...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux exerçant des métiers difficiles. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixé chaque année par arrêté » les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont précisés », les mots : « sont ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

À la fin de l’alinéa 4, substituer les mots : « de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code du travail, et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de ...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « peuvent établir », les mots : « établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches profess...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres monteurs câbleurs en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...