Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de ...

"I. À l’alinéa 29, supprimer la référencee : « au I », II. Par conséquent, au même alinéa, substituer à la septièmee occurrence du mot ""de"" le mot ""à""." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de...

À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion (bilans de compétences, VAE) et sa rémunéra...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge léga...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suiv...

À l’alinéa 31, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à elargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un dél...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la prése...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impac...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement au ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du ...