Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe d...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au » sont remplacés par les mots : « aux 1° à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du g...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge lég...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal...

Compléter l’alinéa par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge l...

Compléter l’alinéa par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant qu'un décret ne pr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissemen...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'us...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prév...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'inves...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investi...