Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier de publier chaque année le nombre de personnes décédées avant...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditi...

Le taux de cotisations patronales versées au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d'1 point le taux de cotisation d'assurance vieillesse comme le préconise le COR. Le montant total des cotisations versées aux ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affa...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affa...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affa...

I. – 1° Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affair...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation excep...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisaibilité de l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble des facteurs de risques professionnels du ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétair...