Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 13 bis)

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît...

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducat...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements relevant de l’é...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il soul...

À l’alinéa 10, après le mot : « agroécologique », insérer les morts : « , numérique, biologique, notamment en génétique, ». Exposé sommaire : La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique.

À l’alinéa 16, après le mot : « compétences » insérer le mot : « scientifiques ». Exposé sommaire : La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la déclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues aux I, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigne...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, », insérer les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ». Exposé sommaire : L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « coordonnés avec les chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : le présent amendement vient préciser l'organisation des système alimentaires territoriaux Afin que les chambres d'agriculture soit obligatoirement associée.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. » Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculatio...

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres d’agriculture sont obligatoirement parties prenantes aux projets alimentaires territoriaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nécessaire implication des chambres d'agriculture d...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « notamment » insérer les mots : « en prenant en compte la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une prise en compte de la taille des exploitations agricoles en permettant notamment de redecouper certains afin de...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Afin de favoriser l’installation de jeunes générations s’exploitants agricole, l’État propose un dispositif d’exonération des frais inhérents à chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution au bénéfice d’un jeune agriculteur. « VI. – La perte de recettes...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Garantir aux agriculteurs le nécessaire accès à l’eau, notamment par l’installation de retenues hydrauliques en vue de contribuer à l’alimentation humaine ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les moyens généraux destinés à garantir la souveraineté agricole ...

Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. » Exposé sommaire : On notre, depuis sa mise en place et sa montée en charge, un déphasage entre le public et l'OFB. De nombreux témoignages expliquent être d...

À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.