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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2802 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait que dans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse être possible d'installer des dispositifs photovoltaïques que sur des bâtiments agricoles et non au sol.
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