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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2801 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 1er ter
Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres d’agriculture sont obligatoirement parties prenantes aux projets alimentaires territoriaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la nécessaire implication des chambres d'agriculture dans l'élaboration et la vie des PAT.
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