Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. » Exposé...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d'une décision de la Cour de cassatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du rég...