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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
44 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 961 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Perrine Goulet
L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin prescripteur. Le médecin prescripteur intervient auprès des résidents ne disposant plus de médecin traitant ou en coordination avec le médecin trai...
07/04/2023 — Amendement N° 958 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
Mme Perrine Goulet
Compléter la quatrième phrase par les mots : « , ainsi que pour assurer une convergence, entre les départements, des tarifs des services à domicile auprès des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur une unification des tarifs des services à domicile entre d...
07/04/2023 — Amendement N° 957 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
Mme Perrine Goulet
I. – À la première phrase, supprimer les mots : « départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collec...
07/04/2023 — Amendement N° 954 au texte N° 1070 - Article 7 (Retiré)
Mme Perrine Goulet
Rédiger ainsi cet article : « Les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, un véhicule autre que celui mis à dispositio...
