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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF382 (Retiré avant séance)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Perrine Goulet.
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un plafond annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242‑17 ».
II. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’augmentation du plafond des cotisation retraites aujourd’hui fixé à 3666 €. ainsi, les cotisations retraites des français ne sont assises que sur cette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime le présent amendement propose un quadruplement de ce plafond entrainant ainsi plus de cotisation afin d’avoir une contribution plus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus forts revenus.
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